Dossiers de subventions
La coopérative APO vous accompagne et vous suit dans le montage de votre dossier de demande de subvention. Plusieurs types de dossiers peuvent être réalisés, selon les cas :
- DOSSIER PMBE BATIMENT PORC,
- DOSSIER PMBE FAF PORC,
- DOSSIER PPE,
- DOSSIER BIEN ETRE,
- DOSSIER FRANCE AGRIMER,
- DOSSIER CONSEIL REGIONAL "EQUIPEMENTS SPECIFIQUES",
- DOSSIER CONSEIL REGIONAL "FABRICATION D'ALIMENTS A LA FERME"
Nous allons vous détailler ci-dessous, les caractéristiques de ces différents dossiers.
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Le dossier PMBE (Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage) Bâtiment Porc & FAF
Conditions d'éligibilité du projet:
- Respect des normes environnementales,
- respect des normes de bien être (logement),
Projets de construction neuve, extension de bâtiment ou modernisation, pour les élevages de moins de 2 500 places équivalent porcs charcutiers, telles que définies par l'arrêté d'autorisation délivré au titre des Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE).
Attention: les rénovations avec remplacement à l'identique des équipements ne sont pas éligibles.
Investissements éligibles:
Les investissements éligibles doivent être liés au logement des animaux (hors bien-être), gestion des effluents (hors zone vulnérable), stockage aliment, distribution d'aliments, FAF.
- Bâtiment: terrassement, réseaux, charpente, toiture, bardage, tunnels, aires d'attente et d'exercice, aération, ventilation, équipements fixes intérieurs (logement et distribution d'aliment),
- Stockage, distribution d'aliment et FAF,
- Prestations immatérielles de conception du bâtiment et / ou sa maîtrise d'oeuvre (limité à 10% des travaux),
- Autoconstruction,
Modalités d'attribution:
Minimum de dépenses : 15 000 €
Maximum de dépenses : 70 000 € (+ 10 000 € si JA) à multiplier si GAEC.
Taux de subvention:
| Tranche 0 à 20 000 € (1) | Tranche 20 000 € à 70 000 € (1) | |
| Hors Zone Défavorisée | 20% | 25% |
| Zone Défavorisée | 40% | 31% |
| Zone de Montagne | 42,5% | 49% |
(1): Si JA : +10% sur la première tranche et +10 000 € de plafond d'investissement sur la seconde tranche
1 dossier hors-sol / exploitation / 5 ans (possibilité de cumuler 1 dossier bâtiment & 1 dossier FAF)
+1 dossier JA si projet d'investissement lié à l'installation (nouveau plafond si écart >2ans)
Documents à fournir pour le montage du dossier:
- Exemplaire original de la demande complété et signé
- Arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux
- Devis estimatifs détaillé des travaux ou investissements
- Relevé d'identité bancaire
- Plan de situation et plan de masse des travaux
- Plan des aménagements intérieurs
- Plan avant et après travaux
- K-bis
- Exemplaire des statuts
- Copie de la carte d'identité
- Autorisation du propriétaire (le cas échéant)
- Documents comptables: dernière liasse fiscale complète ou les derniers Bilan et Compte de Résultat
- Expertise de dimensionnement des ouvrages de stockage des déjections avant et/ou après projet
- Justificatif du Trésor Public attestant que l'exploitant (et les associés exploitants) est à jours des cotisations fiscales (NOUVEAU !)
- Arrêt d'autorisation ou récépissé de déclaration ICPE
Remarque : dans la Région LANGUEDOC-ROUSSILLON, il faudra faire un dossier IDEA (Investissement pour le Développement Economique des entreprises Agricoles, aquacoles, de pêche et d'exploitation forestière) en plus du dossier PMBE. Le formulaire IDEA est un diagnostic du projet de développement global de l'exploitation sur les 3 prochaines années. Son analyse est déterminante pour définir l'éligibilité du projet au dispositif IDEA qui est propre à la région Languedoc-Roussillon. Pour le montage de ce dossier, il est nécessaire d'analyser la structure financière de l'exploitation sur les 3 derniers exercices et d'analyser les points forts et les points faibles de son exploitation afin de justifier la stratégie de développement de l'éleveur.
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Le dossier PPE (Plan Performance Energétique)
Investissements éligibles:
- Matériaux, équipements et matériels pour l'installation d'un chauffe-eau solaire thermique pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS),
- Eclairage spécifique lié à l'économie d'énergie (détecteur de présence, système de contrôle photosensible, démarreur électronique, ...),
- Echangeurs thermiques de type "air-sol" ou "puits canadiens" et "air-air" ou VMC double flux,
- Système de régulation lié au chauffage et à la ventilation des bâtiments,
- Matériaux, équipements, matériels et aménagement pour l'isolation des locaux et des réseaux de chauffage et de ventilation (panneaux béton et murs monolithes ne sont pas éligibles),
- Chaudière à biomasse,
- Pompes à chaleur,
- Equipements liés à la production et à l'utilisation en site isolé et non connecté au réseau d'alimentation électrique,
- Ventilateurs et/ou turbines et trappes motorisées des systèmes de ventilation centralisée des bâtiments d'élevage porcins (débit minimum de 10 000 m3/h à 50 Pa),
- Prestations relatives à la conception du bâtiment (plans, honoraires d'architecte) et/ou à sa maîtrise d'oeuvre (conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux) dans la limite de 10% du montant des travaux concernés.
- Main d'oeuvre éleveur NON prise en compte.
Montant de l'aide
Plafond éligible : 40 000 € pour les investissements matériels,
1 000 € pour les diagnostics énergétiques,
10% de l'investissement matériel pour autres études techniques,
Si GAEC: multiplier par le nombre de parts (dans la limite de 3)
Taux de base : 40% si Conseil Régional,
30% si Etat (pour les élevages ne répondant pas aux critères d'éligibilité du Conseil Régional)
+10% pour les JA (au prorata si forme sociétaire),
+10% pour ZD & ZM,
+10% pour les systèmes d'élevage sur litière paillée
Cumul avec PMBE possible pour des dépenses différentes.
Seulement 4 000 € d'investissements éligibles au PPE sont autorisés dans un dossier PMBE.
Documents à fournir pour le montage du dossier:
- Exemplaire original de la demande complété et signé
- Rapport complet du diagnostic énergétique, attestation du prestataire et synthèse du rapport de diagnostic
- Devis estimatifs détaillé des travaux ou investissements
- Relevé d'identité bancaire
- K-bis
- Copie de la carte d'identité
- Autorisation ou accords pour la réalisation du projet
- Plan de situation et plan de masse des travaux
- Plan des aménagements intérieurs
- Plan avant et après travaux
- Autorisation du propriétaire (le cas échéant)
- Exemplaire des statuts
- Arrêt d'autorisation ou récépissé de déclaration ICPE
> Pour plus d'informations, contacter le service environnement
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Le dossier Bien-Etre, pour les mises aux normes des truies gestantes 2013
Cadre de la subvention:
Mise en groupe des truies et des cochettes
Agrandissement de la superficie totale des truies et cochettes en groupe
Investissements éligibles:
> Achat de matériel neuf en lien direct avec le logement des truies gestantes s'ils sont strictement nécessaires à la mise aux normes bien-être des truies gestantes pour 2013:
- terrassement, les divers réseaux,
- maçonnerie, charpente, toiture, bardage,
- isolation, ventilation, aération, chauffage ou régulation thermique,
- installation et réfection des installations électriques, plomberie,
- réfection ou aménagement des sols
- réalisation des parcs collectifs
- dispositifs d'alimentation et d'abreuvement
> Main d'oeuvre éleveur: limité à 20% du coût HT des matériaux éligibles
hors travaux d'électricité, de plomberie, de construction des charpentes et fosses qui doivent
être confiés à des entreprises qualifiées
> Investissements immatériels pour la conception du bâtiment et de son aménagement et la maîtrise d'oeuvre des travaux (12% maximum des investissements matériels éligibles)
Taux de subvention et plafonds:
| Taux de subvention |
Plafond par truie (concernée par la mise aux normes) |
Plafond de subvention (maximum 150 truies) |
|
| Base | 20% | 200 € | 50 000 € |
| Zone de Montagne | +10% | + 100 € | + 5 000 € |
| JA de moins de 5 ans | +10% | + 100 € | + 5 000 € |
GAEC: multiplication du plafond de subvention parle nombre d'exploitations regroupées (maximum 3)
Documents à fournir pour le montage du dossier:
- Exemplaire original de la demande complété et signé
- Le cas échéant, récépissé du dépôt de demande de permis de construire ou déclaration de travaux
- Plan de situation et de masse des travaux
- Plan avant travaux et après travaux
- Plan des aménagements intérieurs
- Devis estimatifs détaillés des travaux
- Le cas échéant, propositions de prêts bancaires ou dans le cas d'investissements autofinancés, les Bilan et Compte de Résultat de l'exploitation
- Copie du dernier avis d'imposition ou de non imposition
- Justificatif de paiement des contributions fiscales émis pas la trésorerie à la date de la demande de subvention
- Le cas échéant, autorisation du propriétaire
- Le cas échéant, récépissé de déclaration ou récépissé de dépôt de demande d'autorisation au titre des installations classées
- Pour les personnes morales: extrait Kbis ou exemplaire des statuts
- Si vous n'avez pas le n° de PACAGE: copie d'une pièce d'identité
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Le dossier FranceAgriMer
Une circulaire de FranceAgrimer du 4 Octobre 2011 indique les modalités d’accompagnement financier des investissements pour l’amélioration des pratiques d’élevage. Pour cette année, les dossiers doivent être déposés avant le 21 Novembre 2011, puis avant le 21 Novembre 2012.
>>> ATTENTION : en réalité, très peu d'élevages dans notre région, peuvent y prétendre ! >>>
Principales conditions d’éligibilité :
- Age : entre 18 et 60 ans,
- Etre à jour du paiement des contributions fiscales & sociales,
- Respecter les normes de Bien Etre et d’environnement,
- Avoir au minimum 20 truies ou 60 porcs,
- Maintenir l’activité porcine pendant 5 ans,
- Avoir un plan de financement viable,
Investissements éligibles :
- « Aménagement de sas, sanitaires, d’infirmerie, de locaux ou parcs d’isolement des animaux ;
- Installation d’équipements de nettoyage et de désinfection ;
- Dispositifs d’amélioration de la qualité de l’eau d’abreuvement ;
- Installations nécessaires à l’isolement et à la mise en attente des animaux morts avant l’enlèvement par l’équarrisseur ;
- Matériels permettant d’assurer la traçabilité en élevage ;
- Investissements de contention, d’embarquement et de surveillance des animaux ;
- Automatisation de la distribution d’aliments et de la litière ;
- Investissements permettant de réduire les nuisances olfactives ;
- Investissements permettant de réaliser des économies d’énergie en dehors de ceux éligibles au PPE au moment du dépôt de la demande et la récupération des eaux pluviales ;
- Systèmes permettant d’améliorer l’ambiance (aération, ventilation, refroidissement) des bâtiments en dehors de ceux éligibles au PPE au moment du dépôt de la demande et à l’aide à la mise aux normes bien-être des truies gestantes ;
- Investissements de mise en conformité des bâtiments d’élevage en vue d’appliquer de nouvelles normes communautaires ou des normes nationales plus contraignantes que des normes communautaires ;
- Investissements nécessaires pour la production effective de nouveaux produits sous signe de qualité ou pour l’adaptation à de nouvelles conditions de production ;
- Autres investissements pour la diversification de productions animales ;
- Investissements d’insertion paysagère. »
« Seul le matériel neuf et conforme aux normes en vigueur est éligible ».
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements éligibles aux aides PMBE (Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage), PPE (Plan de Performance Energétique), PDRH (Plan de Développement Rural Hexagonal), mise aux normes des places de truies gestantes,
- Les investissements déjà financés dans le cadre des CPER,
- Les investissements qui ne concernent aucun des objectifs précités et ceux concernant de simples opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique d’équipements.
Taux de la subvention :
Le taux est de 40%, avec une majoration de 10 points en zone défavorisée et une majoration de 10 points pour les Jeunes Agriculteurs.
Plafond de l’aide :
L’investissement maximum éligible est de 50 000 €.
Le montant de l’aide est plafonné à 20 000 € par exploitation, avec une majoration de 5 000 € pour les exploitations situées en zone défavorisée et de 5 000 € pour les Jeunes Agriculteurs.
Documents à fournir pour le montage du dossier :
- « Le cas échéant, récépissé du dépôt de permis de construire ou de la déclaration de travaux :
- Le cas échéant, le plan de situation et le plan de masse des travaux ;
- Le cas échéant, le plan avant travaux et après travaux ;
- Le cas échéant, le plan des aménagements intérieurs ;
- Les devis estimatifs détaillés des travaux classés par type d’investissements ;
- Le cas échéant, les propositions de prêts bancaires ou dans le cas d’investissements autofinancés : les bilan et compte de résultats de l’exploitation ;
- Justificatif de paiement des cotisations fiscales émis par la trésorerie ;
- En cas de non affiliation à la MSA, un justificatif de paiement des cotisations sociales au 31 Janvier de l’année de la demande ;
- Le cas échéant, l’autorisation du propriétaire ;
- Le cas échéant, le récépissé de déclaration ou le récépissé du dépôt de la demande d’autorisation au titre des installations classées ;
- Un exemplaire des statuts ou l’extrait de l’imprimé Kbis si l’exploitant est une personne morale sauf si l’imprimé a déjà été transmis au service territorial de FranceAgrimer ;
- Le cas échéant, copie d’une pièce d’identité, pour les éleveurs individuels qui ne se sont pas encore vu délivrer de numéro PACAGE ».
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Les dossiers Conseil Régional "Equipement Spécifique" et "FAF" (Midi-Pyrénées)
Conditions particulières d'éligibilité :
- Eleveur adhérent à une démarche SIQO,
- Plafond d'exclusion : 2 500 places-équivalents animaux (calcul réglementation ICPE),
Sauf, pour les exploitations sans accroissement de capacité à l'issue du projet:
- Pas de plafond d'exclusion,
- Prise en compte des dépenses éligibles au prorata maximum de 2 500 places-équivalents animaux,
- Fournir un Bilan Environnemental (BEE) réalisé par MIDIPORC.
Modalités d'intervention :
- Les dépenses éligibles sont comprises entre 1 500 € HT (hors main d'oeuvre de l'éleveur) et 13 000 € HT (main d'oeuvre comprise),
- 2 dossiers, maximum, par période de 5 ans, pour une même mesure, dans la limite du plafond d'investissement de 13 000 € HT par mesure. (il faut tenir compte de la date d'engagement des crédits)
- Il ne peut exister simultanément, pour une même production, de dossier en cours (non soldé) au titre du PMBE et au titre des investissements spécifiques bâtiments.
Taux d'aide :
Hors zone défavorisée : 20%
Zone défavorisée : 40%
Zone de montagne : 50%
Systèmes d'élevage porcins sur litière paillée : +10%
Jeunes Agriculteurs (JA ) : +10%
Investissements éligibles :
Il ne sera pas retenu de travaux de gros oeuvre (construction, charpente, couverture).
Les matériels d'occasion et matériels roulants ne sont pas éligibles.
Main d'oeuvre de l'éleveur : dans la limite de 20% du montant HT des matériaux et équipements mis en oeuvre.
Les investissements éligibles sont :
- L'amélioration de la prévention sanitaire,
- L'amélioration de l'ergonomie au travail et respect du bien-être animal,
- Qualité des produits,
- fabrication et stockage d'aliment à la ferme.